3) En plus de l'examen pratique et théorique pour obtenir son permis de conduire, la personne doit passer une visite médicale auprès de la Commission médicale départementale. Si, en raison de sa maladie évolutive, des aménagements s'avèrent nécessaires, elle n'a pas à repasser son code mais doit se soumettre à une épreuve pratique permettant d'évaluer l'adéquation entre la pathologie et d'éventuels aménagements. L'embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un permis B avec mention restrictive. Seule une visite médicale s'impose alors. En revanche, si l'aménagement concerne le système de freinage, une épreuve pratique devra être repassée.
À noter : l'aménagement du poste de conduite est pris en charge par la prestation de compensation du handicap seulement si cet aménagement est spécifié sur le permis.
4) Résumé des conditions:
a) Vous n’avez pas de permis de conduire et vous souhaitez en obtenir un:
Examen pratique + théorique + visite médicale.
b) Vous avez déjà le permis de conduire pour un véhicule léger (auto/moto, catégories A, B) ou poid-lourd (catégories C, D, E [C] et E [D]):
Epreuve pratique + visite médicale.
c) Vous avez déjà un permis de conduire véhicule léger ou poid-lourd et vous avez besoin d’une seule adaptation de votre véhicule du type embrayage automatique ou changement de vitesses automatique:
Visite médicale.
d) Vous avez un permis de conduire véhicule léger ou poid-lourd et vous avez besoin d’une seule adaptation de votre véhicule du type système de freinage:
Epreuve pratique + visite médicale.
5) Les démarches
a) Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap, vous devez remplir un dossier auprès de la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture qui vous convoquera à une visite médicale gratuite qui déterminera votre aptitude et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule. Vous subirez alors les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code + conduite)
Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.
b) Si vous avez déjà votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap : vous devez faire une régularisation de votre permis auprès de cette même commission médicale. Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d'identité et d'une enveloppe timbrée à votre adresse.
Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d'accident.
Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.
6) La moto
Pour le permis moto ou le B1, il n'existe pas de moto-école équipée de motos ou de quad aménagées. Vous devez donc vous occupez de fournir le véhicule modifié et ce, sans savoir si vous allez réussir à obtenir votre permis. De plus, vous devez également trouver vous-même une assurance qui veuillent bien vous couvrir.
Pour ne pas aller au "casse-pipe", prenez contact avec Handicap Motards Solidarité. C'est la seule association en France qui dispose de motos modifiées et qui peut vous aider dans vos démarches, du moins techniques.
Pour le quad, certaines auto-écoles ou examinateurs vous demandent de passer l'examen sur des voiturettes équipées de commandes au volant; Impensable ! Ils doivent vous autoriser à le passer sur votre propre quad modifié.
Coté assurance, c'est une autre paire de manche car il n'existe pas de loi régissant les questions de handicap et d'assurance (voir topic Teter dans le forum) mais attention:
7) Assurances
La déclaration à votre assurance de votre handicap ne vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture.
Au moment de la souscription du contrat, il est d'ailleurs préférable de signaler à l'assureur votre handicap et les aménagements portés sur la voiture ou la moto, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d'un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.
En règle générale, les sociétés d'assurance ne doivent pas majorer les primes de l'assurance auto ou moto obligatoire souscrites par les personnes handicapées. En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en "dommage" et contre le vol les aménagements coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au: CDIA (centre de Documentation et d'Information de l'Assurance), 2 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS – Tél. : 01.42.46.13.13 - Minitel: 3614 C.D.I.A.
8) Visite médicale
Les visites médicales du permis de conduire doivent être faites par un médecin de ville agréé par le préfet si vous êtes candidat au permis de conduire, si vous sollicitez le renouvellement des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D) ou si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de la catégorie B, exercer à titre professionnel l'activité (ou encore si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) :
* de chauffeur de taxi ;
* de conducteur d'ambulance ;
* de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;
* de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;
* d'enseignant de la conduite automobile.
Le cabinet du médecin agréé peut vous être communiqué par la Préfecture de votre département ou une auto école. Il vous appartient de prendre directement rendez-vous avec le médecin que vous aurez choisi en excluant votre médecin traitant.
Vous devrez vous munir:
* de 3 photographies d'identité,
* de la photocopie de votre permis de conduire et des éventuelles pièces médicales vous concernant (dernière prescription, carnet médical, résultats d'examen...),
* d'un imprimé de demande de visite médicale.
Le montant de cet examen médical est de 24,39 . S'agissant d'un examen de prévention pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et le médecin ne peut, en aucun cas, vous délivrer de feuille de maladie.En cas d'aptitude, vous devrez adresser à la Préfecture (service des Permis de Conduire) l'original du certificat médical avec les deux photos, votre permis de conduire ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur à vos nom et adresse pour l'envoi du permis de conduire.
Dans l'attente de l'établissement de ce nouveau titre, le certificat médical vous autorise à conduire les véhicules des catégories de permis que vous détenez déjà, pendant un délai maximal de 2 mois qui suit la date de votre examen médical.
N.B : si le médecin ne peut conclure à votre aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera, au regard de la sécurité routière, sur votre aptitude médicale à la conduite.
Visites médicales du permis de conduire devant la commission médicale dans les cas suivants:
* si votre permis est limité pour raisons médicales,
* après une suspension ou une annulation du titre de circulation (restitution ou annulation),
* pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,
* pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,
* si vous êtes candidat au permis de conduire des véhicules des catégories A ou B, vous devez passer votre examen médical devant la commission médicale primaire de l'Aube. En aucun cas, la décision ne peut être prise par l'un des médecins de ville agréés. Vous devez adresser votre demande de visite médicale à la Préfecture de votre département, en prenant soin de compléter l'imprimé prévu à cet effet, de joindre une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse, 3 photographies d'identité ainsi que la photocopie recto-verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation.
9) Adaptation des véhicules